Le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de contractualisation des personnes physiques et morales est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.

Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.

Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D. 341-15 et à l'article D. 341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.