Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 09/09/2007En vigueur depuis le 09 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/09/2007Version en vigueur depuis le 09 septembre 2007

Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.