Décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural

En vigueur depuis le 08/09/2007En vigueur depuis le 08 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/2007Version en vigueur depuis le 08 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.