Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

En vigueur depuis le 08/09/2007En vigueur depuis le 08 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/09/2007Version en vigueur depuis le 08 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.