Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

En vigueur depuis le 07/09/2007En vigueur depuis le 07 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/09/2007Version en vigueur depuis le 07 septembre 2007

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.