Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce.

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007

La première détermination du nombre des membres des chambres régionales et leur répartition entre les chambres de commerce et d'industrie en application du présent décret interviendra avant le 31 décembre 2007 sur la base de la dernière étude réalisée sur le fondement de l'article R. 713-66 dans chaque chambre régionale. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-51 les chambres régionales seront renouvelées au 31 mars 2008 par application des dispositions de l'article R. 711-46 et de l'article R. 711-47 modifiées du code de commerce.