Arrêté du 24 août 2007 relatif aux instruments financiers susceptibles d'être utilisés par l'Agence nationale pour les chèques vacances.

En vigueur depuis le 05/09/2007En vigueur depuis le 05 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/2007Version en vigueur depuis le 05 septembre 2007

L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :

a) Placements à moins d'un an :

- les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;

- les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;

- les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;

- les billets de trésorerie des émetteurs publics ;

- après mise en concurrence, les OPCVM " monétaires euro ", dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.

b) Placements à plus d'un an :

- les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;

- les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;

- les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;

- après mise en concurrence, les OPCVM " obligations et autres titres de créances libellés en euros ", dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.