Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.

En vigueur depuis le 04/09/2007En vigueur depuis le 04 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/09/2007Version en vigueur depuis le 04 septembre 2007

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.