Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.

En vigueur depuis le 04/09/2007En vigueur depuis le 04 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/09/2007Version en vigueur depuis le 04 septembre 2007

Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.