Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.

En vigueur depuis le 04/09/2007En vigueur depuis le 04 septembre 2007

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Article 4

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Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.