Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. D311-33 (VT)
- Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (T)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-34 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-35 (V)