Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins.

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.