Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.

En vigueur depuis le 30/08/2007En vigueur depuis le 30 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2007Version en vigueur depuis le 30 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.