Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la production des comptes des comptables publics et assimilés.

En vigueur depuis le 29/08/2007En vigueur depuis le 29 août 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.