Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29/08/2007En vigueur depuis le 29 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007

La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.