Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29/08/2007En vigueur depuis le 29 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/08/2007Version en vigueur depuis le 29 août 2007

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats.