Décret n°2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française.

En vigueur depuis le 28/08/2007En vigueur depuis le 28 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/08/2007Version en vigueur depuis le 28 août 2007

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.