Arrêté du 27 août 2007 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.

En vigueur depuis le 28/08/2007En vigueur depuis le 28 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2007Version en vigueur depuis le 28 août 2007

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.