Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

En vigueur depuis le 25/08/2007En vigueur depuis le 25 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/08/2007Version en vigueur depuis le 25 août 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.