Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

En vigueur depuis le 25/08/2007En vigueur depuis le 25 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/08/2007Version en vigueur depuis le 25 août 2007

L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.