Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.