Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.