Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique.

En vigueur depuis le 25/08/2007En vigueur depuis le 25 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/08/2007Version en vigueur depuis le 25 août 2007

La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.