Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial "

En vigueur depuis le 24/08/2007En vigueur depuis le 24 août 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label " bateau d'intérêt patrimonial ". Cet examen prend en compte les critères suivants :

- témoignage humain ;

- témoignage technique ou conceptuel ;

- témoignage événementiel.