Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.