Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.

En vigueur depuis le 24/08/2007En vigueur depuis le 24 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.