Décret n°2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

En vigueur depuis le 24/08/2007En vigueur depuis le 24 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/2007Version en vigueur depuis le 24 août 2007

Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition. L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.

L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.