Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

En vigueur depuis le 23/08/2007En vigueur depuis le 23 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/2007Version en vigueur depuis le 23 août 2007

La commission instituée auprès du recteur d'académie compétent pour les concours organisés au niveau déconcentré comprend quatre membres :

- un représentant du recteur d'académie, président ;

- le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ;

- un représentant nommé par le recteur sur proposition du préfet de région ;

- un représentant nommé par le recteur sur proposition du directeur régional de l'emploi et de la formation professionnelle.