Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23/08/2007En vigueur depuis le 23 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/2007Version en vigueur depuis le 23 août 2007

En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.