Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration.

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2007.