Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2008

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.