Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps