Décret n°2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.