Article 3
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Décret n°2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2007