Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal.

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Portugal et le consul général de France à Porto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.