Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Version en vigueur depuis le 21 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21 août 2007

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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