Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 21/08/2007En vigueur depuis le 21 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/08/2007Version en vigueur depuis le 21 août 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.