Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du SHOM ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.