Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du SHOM. Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.