Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.