Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.