Arrêté du 7 août 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.

En vigueur depuis le 17/08/2007En vigueur depuis le 17 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/2007Version en vigueur depuis le 17 août 2007

Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.