Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.

En vigueur depuis le 15/08/2007En vigueur depuis le 15 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/08/2007Version en vigueur depuis le 15 août 2007

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.