Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.

En vigueur depuis le 15/08/2007En vigueur depuis le 15 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/2007Version en vigueur depuis le 15 août 2007

En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.