Article 3
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2007