Article 2
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 et relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de contentieux général et technique de la sécurité sociale à Mayotte.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2007