Décret n°2007-1217 du 10 août 2007 portant changement de nom de communes.

En vigueur depuis le 14/08/2007En vigueur depuis le 14 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2007Version en vigueur depuis le 14 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.