Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007