Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

En vigueur du 12/08/2007 au 01/09/2025En vigueur du 12 août 2007 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 2

Version en vigueur du 12/08/2007 au 01/09/2025Version en vigueur du 12 août 2007 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.