Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 11/08/2007En vigueur depuis le 11 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.